Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 1984 (version db125ff)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1984.

... ...
@@ -1906,6 +1906,14 @@ Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit
1906 1906
 
1907 1907
 3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
1908 1908
 
1909
+###### Article 172 bis
1910
+
1911
+Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
1912
+
1913
+Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
1914
+
1915
+(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
1916
+
1909 1917
 ###### Article 173
1910 1918
 
1911 1919
 1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret (1).