Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 juin 1983 (version cca9a92)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 1983.

... ...
@@ -7757,6 +7757,12 @@ Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
7757 7757
 
7758 7758
 Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide judiciaire, condamné.
7759 7759
 
7760
+####### Article 1090 C
7761
+
7762
+I à III (Disjoints).
7763
+
7764
+IV Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide judiciaire a lieu selon les modalités et sous les garanties prévues en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.
7765
+
7760 7766
 ####### Article 1090 D
7761 7767
 
7762 7768
 Le retrait de l'aide judiciaire rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
... ...
@@ -11971,12 +11977,6 @@ a. Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui
11971 11977
 
11972 11978
 b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première partie du code de la construction et de l'habitation [*art. L.261-1 à L.261-22 et art. R.261-1 à R.261-33*] relatif aux ventes d'immeubles à construire.
11973 11979
 
11974
-#### Article 1929 A
11975
-
11976
-Pour le recouvrement de ses avances en matière d'aide judiciaire, l'Etat est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire.
11977
-
11978
-La créance de l'Etat pour ces avances, ainsi que pour les redevances de greffe, a la préférence sur celle des autres ayants droit.
11979
-
11980 11980
 ### DISPOSITIONS COMMUNES.
11981 11981
 
11982 11982
 #### Article 1929 ter