Code général des impôts, CGI

@@ -887,6 +887,28 @@ Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du

 Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

+######## 2 : Revenus des obligations

+

+######### Article 118

+

+Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :

+

+1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises;

+

+2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.

+

+######### Article 119

+

+Le revenu est déterminé :

+

+1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;

+

+2° Pour les lots, par le montant même du lot ;

+

+3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.

+

+(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.

+

 ######## 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

 ######### Article 122

@@ -1274,6 +1296,20 @@ Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives

 ######## 5 : Exonérations et régimes spéciaux

+######### Fonds commun de placement.

+

+########## Article 137 bis

+

+I. Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun de placement (1) constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

+

+II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis, de prélever à la date de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis-2 et 125 A-III, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer [*DOM*].

+

+III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts (2).

+

+(1) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4), loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, art. 8-II (JO du 11).

+

+(2) Annexe III, art. 41 sexdecies A à 41 sexdecies G.

+

 ######### Sociétés mères.

 ########## Article 146

@@ -1409,6 +1445,32 @@ Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité

 Le montant des achats nets de valeurs françaises effectués par les personnes physiques entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981 est déductible de leur revenu net global dans les conditions et les limites définies aux articles 163 septies à 163 terdecies.

+########## Article 163 octies

+

+Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes :

+

+1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs (1) ou qui, inscrites au hors cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui seront fixées par décret (2). Sont toutefois exclues les actions de sociétés d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 % d'actions de sociétés françaises ;

+

+2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles soient matériellement créées ;

+

+3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978 ;

+

+4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions ;

+

+5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;

+

+6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.

+

+Les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées au premier alinéa avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.

+

+Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans leurs situations comptables sont précisées par décret (3).

+

+(1) Le second marché s'est substitué au compartiment spécial du hors cote (Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).

+

+(2) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.

+

+(3) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23) modifié par le décret n° 83-64 du 28 janvier 1983 (J.O. du 30).

+

 ########## Article 163 nonies

 Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 163 septies le contribuable devra :

@@ -1621,6 +1683,22 @@ L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que

 ####### 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

+######## Article 199 ter A

+

+Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement (1) peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds.

+

+Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.

+

+Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits compris dans cette répartition. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits.

+

+Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

+

+Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt et aux avoirs fiscaux qui n'ont pu être imputés (2).

+

+(1) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979.

+

+(2) Annexe III, art. 41 sexdecies C à 41 sexdecies F.

+

 ######## Article 199 quater A

 La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.

@@ -5826,6 +5904,14 @@ Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une suc

 Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

+######## 3 : Exonérations

+

+######### Article 749

+

+Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement effectués dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

+

+(1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4)

+

 ####### B : Licitations et cessions de droits successifs

 ######## Article 750

@@ -6338,6 +6424,14 @@ En ce qui concerne les augmentations de capital des sociétés à capital variab

 Sont exonérés des droits d'enregistrement les apports d'actions des sociétés nationales d'assurances faits par l'Etat aux sociétés centrales d'assurances instituées par l'article L 322-12 du code des assurances.

+######## 6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement

+

+######### Article 832

+

+Les souscriptions de parts de fonds communs de placement effectuées dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1), sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

+

+(1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4).

+

 ###### IX : Actes des huissiers de justice

 ####### Article 843 A