Code général des impôts, CGI

####

###### Article 130

Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :

1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles 

visées par le décret n° 59-286 du 4 février 1959, modifié

désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural

, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;

2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.

###### Article 217 quater

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme 

visé

mentionné

 à l'article 

15 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967

L 541-1 du code rural

, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés 

[*exonération*] 

lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes visés à l'article 

15 de l'ordonnance précitée

précité

, lui-même associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux

 [*conditions*]

.

#

##### Article 1030

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le 

décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié

titre II du livre V (nouveau) du code rural, relatif aux sociétés coopératives agricoles

 sont considérés comme coopératives de blé.

###### Article 1052

I. - Sous réserve du droit de timbre de quittance et des dispositions de l'article 827-I, les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont dispensés du timbre et soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées à l'article 809-I-1°, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre.

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles 

L 422

L422

-2 et 

L 422

L422

-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

II. - Ces dispositions sont applicables :

1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles 

610 à 613

L561-1 et L561-2

 du code rural

;

2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés à l'article 64 du code de l'artisanat.

III. - Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 et leurs membres bénéficient des exonérations fiscales prévues au I.