Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er janvier 1979 (version defbcd3)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1978.

... ...
@@ -392,6 +392,24 @@ La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes proc
392 392
 
393 393
 (2) Pour la campagne 1981 1982, taux fixé à 73,60 F par tonne (décr. n° 81-874 du 25 septembre 1981, J.O. du 26).
394 394
 
395
+## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
396
+
397
+### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
398
+
399
+#### Chapitre I ter : Centres de gestion agréés,  associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
400
+
401
+##### I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
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+
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+###### Article 1649 quater E
404
+
405
+Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).
406
+
407
+(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.
408
+
409
+###### Article 1649 quater E-O bis
410
+
411
+Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.
412
+
395 413
 # ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
396 414
 
397 415
 ## IMPOTS D'ETAT