Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 20 juillet 1978 (version 0763af5)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1978.

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######### Article 81 ter
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Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F [*montant maximum*] :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            71
                        
                        
                            
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            73
                        
                        
                            
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.