Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 1978 (version ecd7867)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1977.

... ...
@@ -786,6 +786,10 @@ b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ay
786 786
 
787 787
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
788 788
 
789
+## PAIEMENT DE L'IMPOT
790
+
791
+### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
792
+
789 793
 ## PENALITES
790 794
 
791 795
 ### DISPOSITIONS COMMUNES.