Code général des impôts, CGI

@@ -282,6 +282,20 @@ Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence en

 (1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 1er et n° 84-578 du 8 juillet 1984, art. 15-I à VII.

+##### CALCUL DE L'IMPOT.

+

+###### Article 193

+

+Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à la dizaine (1) de F inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

+

+Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

+

+L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

+

+L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous réserve de l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé à l'article 158 bis.

+

+(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1980.

+

 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

 #### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

@@ -628,6 +642,16 @@ b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ay

 ## PENALITES

+### DISPOSITIONS COMMUNES.

+

+#### Article 1736

+

+Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1759 bis, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

+

+Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

+

+En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

+

 ### DISPOSITIONS PARTICULIERES.

 #### Article 1840 C