Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juillet 1976 (version 4c07e6c)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1976.

... ...
@@ -40,8 +40,16 @@ Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émolu
40 40
 
41 41
 ####### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
42 42
 
43
+######## 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
44
+
43 45
 ######## 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
44 46
 
47
+######## 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
48
+
49
+######### Article 151 sexies
50
+
51
+La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150 A à 150 S, pour la partie correspondant à cette période. Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre agricole qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 et qui est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans.
52
+
45 53
 ### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
46 54
 
47 55
 #### Chapitre premier : Boissons