Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1976 (version 6c9ce88)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1974.

... ...
@@ -28,6 +28,16 @@ Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôt
28 28
 
29 29
 La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent.
30 30
 
31
+####### VII : Revenus des capitaux mobiliers
32
+
33
+######## 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
34
+
35
+######### Article 117 bis
36
+
37
+Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
38
+
39
+Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
40
+
31 41
 ####### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
32 42
 
33 43
 ######## 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
... ...
@@ -228,6 +238,20 @@ Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence en
228 238
 
229 239
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
230 240
 
241
+#### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
242
+
243
+##### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
244
+
245
+###### Article 209 sexies
246
+
247
+Une société française dont 95 % [*pourcentage*] au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société française peut, sur agrément du ministre de l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de la société mère pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et du précompte [*bénéfice intégré*]. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) ne sont pas prises en considération pour apprécier si cette condition de pourcentage est remplie.
248
+
249
+Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe d'entreprises. Il est subordonné à l'engagement pris par la filiale de ne pas distribuer de jetons de présence [*conditions*].
250
+
251
+(1) Voir Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.
252
+
253
+(2) [*Toutefois les agréments délivrés en application de cet article demeurent valables jusqu'à leur terme.*]
254
+
231 255
 #### TAXES DIVERSES
232 256
 
233 257
 ##### TAXE D'APPRENTISSAGE.