Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 12 juillet 1966 (version 8873f69)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1965.

... ... 
@@ -85,3 +85,21 @@ Les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places
85 85 
 Pour la détermination des paliers d'imposition, il est fait état de toutes les sommes passibles de l'impôt, y compris celles qui représentent la valeur des billets gratuits calculée d'après les prix des mêmes places payantes.
86 86
87 87 
 Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
88 
+
89 
+## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
90 
+
91 
+### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
92 
+
93 
+#### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.
94 
+
95 
+##### Article 1628 quater
96 
+
97 
+I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 du code des assurances, au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des contributions des sociétés d'assurances ou assureurs, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (1).
98 
+
99 
+II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article 366 ter du code rural relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse sont couvertes notamment par des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance.
100 
+
101 
+Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances (2).
102 
+
103 
+(1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.
104 
+
105 
+(2) Annexe II, art. 325 à 327.