Code général des collectivités territoriales

@@ -45940,46 +45940,6 @@ La délibération établit les conditions permettant à la commune :

 4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

-######### Article D2123-22-4-B

-

-L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune.

-

-A ce titre, elle est chargée :

-

-- d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;

-- de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;

-- de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes.

-

-La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :

-

-1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A.

-

-2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement.

-

-3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée.

-

-Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement.

-

-Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-

-Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement.

-

-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

-

-######### Article D2123-22-4-C

-

-Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des remboursements mentionnés à l'article L. 2123-18-2. Elle précise notamment les modalités :

-

-1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion.

-

-2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs demandes.

-

-3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les communes concernées, et du contrôle de celles-ci.

-

-4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes.

-

-5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement.

-

 ######### Article D2123-22-4

 La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

@@ -46069,43 +46029,6 @@ Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non

 ###### Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

-###### Section 6 : Responsabilité des élus

-

-####### Article D2123-29

-

-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>POPULATION (HABITANTS)</th>

-  <th>MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">De 1 à 99 habitants</td>

-  <td align="center">72 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">De 100 à 499 habitants</td>

-  <td align="center">87 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">De 500 à 1 499 habitants</td>

-  <td align="center">102 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">De 1 500 à 2 499 habitants</td>

-  <td align="center">117 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">De 2 500 à 3 499 habitants</td>

-  <td align="center">133 €</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

-

-Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.

-

 ##### CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

 ###### Article R2124-1

@@ -52133,9 +52056,7 @@ Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'a

 Pour l'application de l'article L. 2334-4 :

-1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.

-

-2° La redevance des mines prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est celle de la pénultième année.

+1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.

 ######## Article R2334-2-1

@@ -52235,7 +52156,7 @@ L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la

 Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.

-Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

+Pour l'application de l'article L. 2334-21, la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

 ######### Article R2334-8

@@ -52545,7 +52466,7 @@ Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financemen

 ####### Article R2335-1

-I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée de deux parts :

+I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée de deux parts et deux majorations :

 1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % ;

@@ -52553,17 +52474,70 @@ I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est

 a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

-b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

+b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part ;

-II. - Pour l'application du présent article :

+3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ;

+

+4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.

+

+II.-Pour l'application du présent article :

 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l'article L. 2334-2 ;

-2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires.

+2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires ;

+

+3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.

+

+####### Article D2335-1-1

+

+Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>POPULATION

+

+(HABITANTS)</th>

+  <th>MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

+

+DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE

+

+ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2</th>

+  <th>MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

+

+DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE

+

+PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 1 à 99 habitants</td>

+  <td align="center">108 €</td>

+  <td align="center">72 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 100 à 499 habitants</td>

+  <td align="center">131 €</td>

+  <td align="center">87 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 500 à 1 499 habitants</td>

+  <td align="center">153 €</td>

+  <td align="center">102 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 1 500 à 2 499 habitants</td>

+  <td align="center">176 €</td>

+  <td align="center">117 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 2 500 à 3 499 habitants</td>

+  <td align="center">200 €</td>

+  <td align="center">133 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ####### Article R2335-2

-Les communes d'outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :

+I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :

 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. 2563-6 ;

@@ -52579,6 +52553,8 @@ i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle q

 ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

+II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1.

+

 ###### Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

 ####### Article D2335-3

@@ -54070,7 +54046,7 @@ Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvem

 Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.

-L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.

+L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.

 ######## Article R2531-34

@@ -54746,7 +54722,7 @@ I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième p

   <td>Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C</td>

+  <td>D. 2123-22-4-A</td>

   <td>Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -54757,10 +54733,6 @@ I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième p

   <td>D. 2123-22-6</td>

   <td>Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 2123-29</td>

-  <td>Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022</td>

- </tr>

 </tbody></table>

 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

@@ -54833,8 +54805,6 @@ XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :

 XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

-XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est supprimé.

-

 ######### Article D2573-9

 I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

@@ -55618,7 +55588,7 @@ Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en appl

 ######### Article D2573-59

-I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

+I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -55626,8 +55596,8 @@ I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième pa

   <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-1 et R. 2335-2</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020</td>

+  <td align="justify">R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 2335-3</td>

@@ -55639,7 +55609,7 @@ I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième pa

  </tr>

 </tbody></table>

-II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :

+II.-Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :

 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;

@@ -57104,18 +57074,6 @@ Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nat

 ##### CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

-###### Article R3335-1

-

-Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

-

-1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;

-

-2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;

-

-3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ;

-

-4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.

-

 ###### Article R3335-2

 -Pour l'application de l'article L. 3335-2 :

@@ -57128,7 +57086,7 @@ Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

 4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;

-5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ;

+5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année 2020 ;

 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;