Code général des collectivités territoriales

@@ -4492,7 +4492,38 @@ Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou de

 ##### Article L1811-3

-L'article L. 1111-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

+I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 1111-1-1</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 1111-6</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 :

+

+1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ;

+

+2° Au II :

+

+a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ;

+

+b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ;

+

+3° Au 2° du III :

+

+a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ;

+

+b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés.

 #### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

@@ -14531,7 +14562,7 @@ I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2121-22-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2002-276 du 27 février 2002</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2121-23 à L. 2121-25</td>

@@ -14550,9 +14581,13 @@ I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième

   <td align="justify">la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 2121-29 et L. 2121-30</td>

+  <td align="justify">L. 2121-29</td>

   <td align="justify">la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2121-30</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2121-30-1</td>

   <td align="justify">la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td>

@@ -14617,7 +14652,7 @@ VIII. – Pour l'application de l'article L. 2121-24 :

 2° (Abrogé).

-IX. – A l'article L. 2121-30, les mots : " après avis du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil des ministres ".

+IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”.

 X. - L'article L. 2121-41 est complété par la phrase suivante : “Cette présentation peut être effectuée par audioconférence ou visioconférence.”

@@ -14713,8 +14748,8 @@ I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième part

   <td align="justify">la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td align="justify">L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29°</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2122-23</td>

@@ -15030,7 +15065,7 @@ I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxièm

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2131-4 et L. 2131-5</td>

-  <td align="justify">la loi n° 96-142 du 24 février 1996</td>

+  <td align="justify">la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 2131-6</td>

@@ -15041,7 +15076,15 @@ I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxièm

   <td align="justify">la loi n° 2004-809 du 13 août 2004</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 2131-8 à L. 2131-12</td>

+  <td align="justify">L. 2131-8 à L. 2131-10</td>

+  <td align="justify">la loi n° 96-142 du 24 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2131-11</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2131-12</td>

   <td align="justify">la loi n° 96-142 du 24 février 1996</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -15068,6 +15111,8 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

 6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.

+IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.

+

 ######## Article L2573-13

 Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

@@ -15203,7 +15248,23 @@ I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième par

   <td align="justify">la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td>

+  <td align="justify">L. 2213-24</td>

+  <td align="justify">la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2213-25</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2213-26 et L. 2213-27</td>

+  <td align="justify">la loi n° 96-42 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2213-28</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td>

   <td align="justify">la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -15308,9 +15369,80 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un com

 ######### Article L2573-25

-I. – Les articles L. 2223-1 à L. 2223-19 , l'article L. 2223-40 et le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux I bis, II, II bis, II ter, III, IV et V.

+I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

-I bis. – L'article L. 2223-12-1 est applicable en Polynésie française.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE :</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-1</td>

+  <td>la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-2</td>

+  <td>la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Le 4° de l'article L. 2223-3</td>

+  <td>la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa</td>

+  <td>la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-5 à L. 2223-10</td>

+  <td>la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-11</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-2</td>

+  <td>la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-12-1</td>

+  <td>la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-13</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-14</td>

+  <td>la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-15</td>

+  <td>la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-16</td>

+  <td>la loi n° 96-42 du 21 février 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-17</td>

+  <td>la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-18 et L. 2223-19</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-40</td>

+  <td>la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 2223-42 (dernier alinéa)</td>

+  <td>la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+I bis. – (Supprimé).

 II. – Pour son application, l'article L. 2223-1 est ainsi rédigé :

@@ -15322,9 +15454,9 @@ II. – Pour son application, l'article L. 2223-1 est ainsi rédigé :

 " Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent article. "

-II bis. – Le 4° de l'article L. 2223-3 est applicable en Polynésie française.

+II bis. – (Supprimé).

-II ter. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2223-4 sont applicables en Polynésie française.

+II ter. – (Supprimé).

 III. – Pour son application, le dernier alinéa de l'article L. 2223-19 est ainsi rédigé :

@@ -29533,7 +29665,7 @@ I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 5211-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 5211-2</td>

@@ -29548,9 +29680,13 @@ I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de

   <td align="justify">la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2</td>

+  <td align="justify">L. 5211-4-1</td>

   <td align="justify">la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-4-2</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 5211-4-3</td>

   <td align="justify">la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010</td>

@@ -29575,7 +29711,9 @@ IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :

 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

-3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : " troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : " dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ".

+3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;

+

+4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”.

 ######## Paragraphe 2 : Création

@@ -29625,8 +29763,8 @@ I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II

   <td align="justify">la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV</td>

-  <td align="justify">loi n° 2020-760 du 22 juin 2020</td>

+  <td>L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du VII.</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5211-10</td>

@@ -29641,7 +29779,11 @@ I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II

   <td align="justify">la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3</td>

+  <td>L. 5211-11-1</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5211-11-2 à L. 5211-11-3</td>

   <td align="justify">la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -29658,11 +29800,24 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :

 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

-II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

+II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

+

+1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

-1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;

+2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

-2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ".

+3° Au dernier alinéa du B du I :

+

+- après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ;

+- les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

+

+4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;

+

+5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ;

+

+6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ;

+

+7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”.

 II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 :

@@ -29674,7 +29829,7 @@ III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est comp

 " Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "

-IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles” sont remplacés par les mots : “et les communautés d'agglomération”.

+IV. – (Supprimé).

 V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.

@@ -29702,10 +29857,43 @@ IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : " aux articles L.

 ######### Article L5842-6

-I. – Les dispositions des articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L. 5211-18 et L. 5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

+I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-16</td>

+  <td align="justify">la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-17-2</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-18</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2004-809 du 13 août 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5211-20</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2004-809 du 13 août 2004</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

+II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

+

 III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

 IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

@@ -29836,7 +30024,7 @@ I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 5211-49</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2004-809 du 13 août 2004</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 5211-49-1</td>