Code général des collectivités territoriales

@@ -40780,7 +40780,49 @@ L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R. 142

 Il détient un grade au plus égal à celui du directeur départemental adjoint.

-####### Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

+####### Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité

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+######## Article D1424-20-3

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+Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.

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+Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation spécialisée du comité social territorial en est informée.

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+Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de secours. La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est précisée dans l'arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission précisant leurs missions, positionnement et moyens.

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+Leur désignation ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.

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+Le service d'incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées en fonction de leurs missions et de leur profil.

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+Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée du comité social territorial et sont associés à ses travaux.

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+######## Article D1424-20-4

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+Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions suivantes :

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+1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ;

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+2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination. Le signalement par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s'estimant victime ou par un témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;

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+3° La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d'incendie et de secours et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à l'élaboration comme à la mise en œuvre d'un plan d'action par l'autorité territoriale ;

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+4° La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.

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+######## Article D1424-20-5

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+Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :

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+1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs missions ;

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+2° L'établissement d'un rapport annuel, remis au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;

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+3° L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;

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+4° L'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;

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+5° L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l'analyse de la sécurisation des sites du service d'incendie et de secours.

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+####### Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

 ######## Article R1424-21

@@ -40828,7 +40870,7 @@ Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article pr

 La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

-####### Sous-section 4 : Sous-direction santé

+####### Sous-section 5 : Sous-direction santé

 ######## Article R1424-24

@@ -40880,7 +40922,7 @@ La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie

 Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative aux conditions de santé particulières de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix.

-####### Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

+####### Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

 ######## Article R1424-29

@@ -40976,7 +41018,7 @@ Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'inc

 Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.

-####### Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

+####### Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

 ######## Article D1424-32-3