Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juillet 2022 (version 7507781)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2022.

... ...
@@ -40176,14 +40176,13 @@ Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :
40176 40176
 
40177 40177
 ###### Article D1241-1
40178 40178
 
40179
-Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
40179
+Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
40180 40180
 
40181
-1° Six représentants des administrations :
40181
+1° Cinq représentants des administrations :
40182 40182
 
40183 40183
 - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
40184 40184
 - un représentant du ministre de l'économie ;
40185
-- deux représentants du ministre chargé de la santé ;
40186
-- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
40185
+- deux représentants du ministre chargé de la santé.
40187 40186
 
40188 40187
 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ;
40189 40188