Code général des collectivités territoriales

@@ -41957,15 +41957,17 @@ La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cum

 Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

-###### Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)

+###### Section 6 : Soutien aux industries culturelles

-####### Article R1511-40

+####### Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique

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+######## Article R1511-40

 Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement.

 Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.

-####### Article R1511-41

+######## Article R1511-41

 L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

@@ -41981,7 +41983,7 @@ L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier com

 6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.

-####### Article R1511-42

+######## Article R1511-42

 La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe :

@@ -41989,10 +41991,42 @@ La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-

 2° Le montant et les modalités de l'aide.

-####### Article R1511-43

+######## Article R1511-43

 Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

+####### Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs

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+######## Article R1511-43-1

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+Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

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+######## Article R1511-43-2

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+Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

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+1° Les statuts de l'entreprise ;

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+2° Une description de l'établissement ;

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+3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;

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+4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;

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+5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.

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+######## Article R1511-43-3

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+La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :

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+1° L'objet et les objectifs de l'aide ;

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+2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.

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+######## Article R1511-43-4

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+Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement.

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 ###### Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires

 ####### Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé