Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17311,7 +17311,7 @@ Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment |
17311 | 17311 |
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17312 | 17312 |
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ; |
17313 | 17313 |
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17314 |
-10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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17314 |
+10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ; |
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17315 | 17315 |
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17316 | 17316 |
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3 ; |
17317 | 17317 |
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