Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 2022 (version 0a86a9f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2022.

... ...
@@ -17311,7 +17311,7 @@ Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment
17311 17311
 
17312 17312
 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
17313 17313
 
17314
-10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ;
17314
+10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
17315 17315
 
17316 17316
 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3 ;
17317 17317