Code général des collectivités territoriales

@@ -20848,7 +20848,7 @@ Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :

 7° (Supprimé) ;

-8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ;

+8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;

 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.

@@ -24158,7 +24158,7 @@ Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par co

 Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

-Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier.

+Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier.

 Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.