Code général des collectivités territoriales

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@@ -48592,6 +48592,12 @@ d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
                      Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
                     +####### Article R2224-15-1
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                     +Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
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                     +Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.
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                      ####### Article R2224-16
                      Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.