Code général des collectivités territoriales

######## Article R1221-10

Les membres du Conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

######## Article R1621-7

1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au

 droit individuel à la formation des élus locaux

, à la demande du ministre en charge des collectivités territoriales ou du gestionnaire du fonds.

1° Deux élus représentant les communes dont un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 ;

2° 

Un élu représentant les départements et le département de Mayotte

La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux

 ;

3° 

Un élu représentant les régions et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu

 ;

4° Le 

directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Les fonctions de membre de la commission consultative sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour liés aux réunions de la commission consultative sont pris en charge

nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie

 par le 

gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le secrétariat de la commission consultative placée auprès du fonds est assuré par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.

droit individuel à la formation des élus locaux.

######## Article R1621-8

Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il tient à jour le 

nombre d'heures acquises par l'élu local

compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord

.

Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie :

1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales

 ;

3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R

.

 1621-7 ;

######## Article R1621-9

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait

 et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions

, sous réserve du respect des dispositions

 prévues

 à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre de la formation fixé

 par l'article R. 1621-8.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.

###### Article D1881-1

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

D. 1621-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-4 à R. 1621-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-7

</td>

  <td>R. 1621-8 et

 à

 R. 1621-9</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2020-942 du 29 juillet 2020

2021-596 du 14 mai 2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-12 à D. 1621-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-14</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

</tbody></table>

Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.

######## Article R2123-22-1-B

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de chaque année de mandat

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code

, le membre du conseil municipal acquiert 

un crédit de vingt heures au titre du droit individuel

ses droits individuels

 à la formation 

des élus locaux qu'il peut

comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les

 utiliser dès cette acquisition

. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat

. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le 

nombre d'heures acquises

volume des droits qu'il acquiert chaque année

 au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser 

vingt heures par année.

le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

######## Article R2123-22-1-C

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3

, au plus tard

.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits

 dans les six mois qui suivent l'expiration 

du

de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

 mandat 

de membre du conseil municipal.

électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A.

######### Article D2573-8

I. – Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. 2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.

L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 :

1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ;

2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.

V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 :

1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;

2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :

1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ;

2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;

3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail ” sont supprimés.

VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 :

1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;

2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.

VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 :

1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ;

2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”

XI. – Pour l'application de l'article R. 2123-16, après les mots : " de l'intérieur ” sont insérés les mots : " ou par arrêté du haut-commissaire ”.

XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”.

XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue. ”.

XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”

XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :

1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ";

XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

######## Article R3123-19-2

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le

 membre du conseil départemental acquiert 

vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel

ses droits individuels

 à la formation 

des élus locaux

comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection départementale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition

. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le 

nombre d'heures acquises

volume des droits qu'il acquiert chaque année

 au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser 

vingt heures par année.

le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

######## Article R3123-19-3

Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3

 au plus tard

.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits

 dans les six mois qui suivent l'expiration 

du

de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

 mandat 

du membre du conseil départemental.

électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1.

######## Article R4135-19-2

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le

 membre du conseil régional acquiert 

vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel

ses droits individuels

 à la formation 

des élus locaux

comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition

. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le 

nombre d'heures acquises

volume des droits qu'il acquiert chaque année

 au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser 

vingt heures par année.

le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

######## Article R4135-19-3

Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3

, au plus tard

.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits

 dans les six mois qui suivent l'expiration 

du

de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

 mandat 

de membre du conseil régional.

électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1.

######## Article R7125-25-2

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le conseiller à

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre de

 l'assemblée de Guyane acquiert 

vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel

ses droits individuels

 à la formation 

des élus locaux

comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition

. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le 

nombre d'heures acquises

volume des droits qu'il acquiert chaque année

 au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de 

l'article

l' article

 L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

,

 ne peut dépasser 

vingt heures par année.

le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

######## Article R7125-25-3

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3

 au plus tard

.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits

 dans les six mois qui suivent l'expiration 

du

de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

 mandat 

du conseiller à l'assemblée de Guyane.

électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7125-25-1.

######## Article R7227-25-2

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le

 conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent 

vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel

leurs droits individuels

 à la formation 

des élus locaux

comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition

. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le 

nombre d'heures acquises

volume des droits qu'il acquiert chaque année

 au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1,

L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser 

vingt heures par année.

le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

######## Article R7227-25-3

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3

 au plus tard

.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits

 dans les six mois qui suivent l'expiration 

du

de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

 mandat 

du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif

électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.