Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 23 juin 2020 (version d9ea199)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2020.

... ... 
@@ -28370,6 +28370,8 @@ I. – Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1,
28370 28370
28371 28371 
 Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
28372 28372
28373 
+L'article L. 5211-9-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
28374 
+
28373 28375 
 I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
28374 28376
28375 28377 
 1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;