Code général des collectivités territoriales

###### Article R1211-1

Les membres élus

 et les membres parlementaires

 du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.

Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.

Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.

###### Article R1211-2

Les représentants des présidents des conseils régionaux

 et de l'assemblée de Corse

 sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

###### Article R1211-6

En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.

Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

 Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée.

###### Article R1211-7

L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux

 et de l'assemblée de Corse

 a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.

###### Article R1211-14

Le comité élit, parmi ses membres 

élus

autres que les représentants de l'Etat

, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

###### Article R1211-18

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux 

et de l'assemblée de Corse

, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus 

non parlementaires 

sont à la charge du comité.

######### Article R2334-9-3

La part

L'enveloppe

 de la dotation d'aménagement 

revenant aux

des

 communes 

de

d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la

 Nouvelle-Calédonie

 et de

, la

 Polynésie française

 et aux

, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et

 circonscriptions territoriales

 de Wallis-et-Futuna est

, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis

 répartie entre 

ces

les

 communes et circonscriptions

 de ces collectivités

 dans les conditions suivantes :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour la Polynésie française, à raison de :

45 % proportionnellement à la population de chaque commune ;

40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

d) Moorea-Maiao : 115 ;

e) Autres communes : 100 ;

15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties ;

3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité.

La

Sauf mention contraire, la

 population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.

####### Article R2335-1

I. - 

En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1

 est composée de deux parts :

1° La première part

 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %

.

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant

 des communes de moins de 1 000 habitants 

rapportée à

majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont

 la population

 de ces mêmes

, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces

 communes,

 le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

1° La population

 prise en compte 

dans les conditions prévues

est, sauf mention contraire, celle définie

 à l'article L. 2334-2

 ;

2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires

.

####### Article R2335-2

i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le

 montant de l'attribution versée 

à chaque commune

au titre de la deuxième part

 est égal au 

rapport entre le 

montant 

annuel

versé au titre

 de la 

dotation prévue à cet effet et le nombre de

première part ;

ii) Aux

 communes bénéficiaires

 de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants

.

 Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

######## Article R2563-1

Ne sont pas applicables aux communes

 des départements

 de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

, sauf mention contraire,

 les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4

, R.

 et R

 2334-4 à R. 2334-9

, et R

.

 2335-5 à R. 2335-7.

######## Article R2563-4

La 

quote-part

sous-enveloppe

 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale

 prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1

 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

######## Article R2563-4-1

La 

part

sous-enveloppe

 de la dotation nationale de péréquation

 mentionnée au 1° du II de l'article L. 2334-23-1

 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :

a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;

Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit.

Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;

c) Taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées ;

Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat

d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76.

Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions participent à la répartition à raison du double de leur population.

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.

######## Article R2563-6

Dans les départements d'outre-mer,

Les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte bénéficient de

 la dotation particulière 

prévue

mentionnée

 à l'article L. 2335-1

 dans les conditions suivantes :

1° La première part de la dotation

 est attribuée aux communes dont la population, telle que définie 

par

à

 l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants

 ;

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants

.

 Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

###### Article R2571-1

Pour l'application de l'article L. 2571-3, le

Le

 montant 

des quotes-parts

de la quote-part de l'enveloppe

 de la dotation d'aménagement 

prévues à

des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de

 l'article L. 2334-

13 est réparti entre les

23-1 destinée aux

 communes

 de la collectivité territoriale

 de Saint-Pierre-et-Miquelon

 est réparti entre celles-ci

 à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.

########### Article R2573-56

La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires

 de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants

 et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

########### Article R2573-57

Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article R. 2573-55 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires

 des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants

 et par le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.

Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.

L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit comporter la mention :

" Election des membres de la commission instituée par l'article R. 2573-55 ”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le haut-commissaire ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.

Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.

En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés.

Les résultats sont publiés à la diligence du haut-commissaire. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le haut-commissaire.

Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

######### Article D2573-59

I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2

,

 ainsi que

 l'article D. 2335-3

 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7

 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. 

– Pour son application

- Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2

 aux communes de

 la

 Polynésie française

, l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : " La

 :

1° La première part de la

 dotation

 particulière prévue à l'article L. 2335-1

 est attribuée aux communes dont la population

 au sens de

, telle que définie à

 l'article L. 2334-2

,

 est inférieure à 5 000 habitants

. ”

 ;

III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

###### Article R3335-2

-

Pour l'application de l'article L. 3335-2 :

1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements

 au cours d'une année considérée au titre de cette même année

, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3

,

. Ces droits sont

 nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du 

Fonds

fonds

 de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;

2° La population

, la superficie, le potentiel fiscal

 et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements 

du fonds d'une année 

sont ceux 

calculés

pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement

 au titre de 

cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris

l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre

 en compte est 

celui calculé en 2011 ;

3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que

celle

 définie à l'article L. 3334-2 ;

4° Le revenu pris en compte

 au titre des V à VII

 est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer 

le

ce

 revenu par habitant 

d'un département est la population

et le nombre d'habitants au kilomètre carré est celle

 définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2

 ;

6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition

.

 Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;