Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5170 | 5170 |
####### Article L2121-19 |
| 5171 | 5171 | |
| 5172 | 5172 |
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. |
| 5173 | 5173 | |
| 5174 | 5174 |
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. |
| 5175 | 5175 | |
| 5176 | 5176 |
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. |
| 27717 | 27717 |
###### Article L5711-1 |
| 27718 | 27718 | |
| 27719 | 27719 |
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. |
| 27720 | 27720 | |
| 27721 | 27721 |
Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7 uniquement sur l'un de ses membres . |
| 27722 | 27722 | |
| 27723 | 27723 |
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. |
| 27724 | 27724 | |
| 27725 | 27725 |
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. |
| 27775 | 27775 |
###### Article L5721-2 |
| 27776 | 27776 | |
| 27777 | 27777 |
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. |
| 27778 | 27778 | |
| 27779 | 27779 |
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. |
| 27780 | 27780 | |
| 27781 | 27781 |
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 5711-4. |
| 27782 | 27782 | |
| 27783 | 27783 |
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. |
| 27784 | 27784 | |
| 27785 |
Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. |
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| 27786 | ||
| 27787 |
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. |
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| 27788 | ||
| 27789 |
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes. |
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| 27790 | ||
| 27785 | 27791 |
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué. |
| 27786 | 27792 | |
| 27787 | 27793 |
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. |
| 27788 | 27794 | |
| 27789 | 27795 |
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. |
| 27790 | 27796 | |
| 27791 | 27797 |
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole de Lyon a transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai. |