Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6326,6 +6326,12 @@ Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 hab |
| 6326 | 6326 |
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| 6327 | 6327 |
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. |
| 6328 | 6328 |
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| 6329 |
+###### Article L2143-4 |
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| 6330 |
+ |
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| 6331 |
+Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. |
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| 6332 |
+ |
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| 6333 |
+Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre. |
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| 6334 |
+ |
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| 6329 | 6335 |
##### CHAPITRE IV : Services de proximité |
| 6330 | 6336 |
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| 6331 | 6337 |
###### Article L2144-1 |