Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 décembre 2019 (version ef384f1)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2019.

... ...
@@ -42666,7 +42666,7 @@ II. - Les catégories de population sont :
42666 42666
 
42667 42667
 III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend :
42668 42668
 
42669
-1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est :
42669
+1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est :
42670 42670
 
42671 42671
 a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;
42672 42672
 
... ...
@@ -42694,9 +42694,7 @@ IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article
42694 42694
 
42695 42695
 3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
42696 42696
 
42697
-4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
42698
-
42699
-5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune.
42697
+4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune.
42700 42698
 
42701 42699
 V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction.
42702 42700
 
... ...
@@ -50910,7 +50908,7 @@ II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : "
50910 50908
 
50911 50909
 ######## Article D2573-13
50912 50910
 
50913
-I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
50911
+I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 sous réserve des adaptations prévues au II.
50914 50912
 
50915 50913
 II. – Pour l'application de l'article R. 2151-1 :
50916 50914