Code général des collectivités territoriales

####### Article R3232-1

Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L. 3232-1-1 :

1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 

15

40

 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres

 ;

3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.

####### Article R3232-1-1

Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération

 ainsi que les obligations de chacune des parties

.

####### Article R3232-1-2

I.-

L'assistance technique mise à disposition par le département 

porte sur

consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à :

L'assistance technique ne comprend pas

 les missions 

suivantes :

II.-

Dans le domaine de l'assainissement 

:

a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages

et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :

1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes

 d'assainissement collectif

, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation

 ;

2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification

 des travaux 

;

c) Assistance pour l'évaluation de

;

3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et

 la qualité 

du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ;

d) Assistance pour l'élaboration

de service prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement ;

4° L'élaboration

 de programmes de formation des personnels ;

6° La

 définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et 

à 

leur suivi ;

3° 

7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.

III.-

Dans le domaine de la 

protection

gestion

 des milieux aquatiques 

: assistance à la

et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'assistance technique porte sur :

2° La

 définition 

des actions

d'actions

 de protection et de restauration des zones humides 

entreprises dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code de l'environnement et des opérations

et d'opérations

 groupées d'entretien régulier des cours d'eau 

prévues par

;

4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de

 l'article L. 

215-15

211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8

 du même code.

####### Article R3232-1-4

Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel

 mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département

.

Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné.

 Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées.

Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse

 et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau

.