Code général des collectivités territoriales

######## Article L2223-42

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat

 attestant le décès

, établi par un médecin, 

attestant le décès

en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins

.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.

 Ce décret détermine également les modalités d'établissement de ce certificat lorsqu'il est établi par des médecins retraités.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :

1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ;

2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

3° Pour les 

recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de

traitements de données concernant

 la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ;

4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l'article L. 1461-1 du même code ;

5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces données doivent être conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

####### Article D1621-1

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel

, avant retenue à la source de l'imposition,

 des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.

####### Article D1621-2

Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le

Le

 taux de

 la

 cotisation obligatoire 

prévue audit article

mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code

 est fixé à 0

 % à compter

,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre

 de l'année 

2010

au titre de laquelle elle est due

.

###### Article D1881-1

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

D. 1621-1

</td>

  <td>

 et 

D. 1621-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2010-102 du 27 janvier 2010

2019-546 du 29 mai 2019

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-4 à R. 1621-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-8 à R. 1621-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 1621-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-12 à D. 1621-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 1621-14</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017</td>

 </tr>

</tbody></table>

Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.