Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 22 mars 2019 (version f1c0141)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2019.

... ... 
@@ -46730,7 +46730,7 @@ Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable,
46730 46730
46731 46731 
 V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.
46732 46732
46733 
-######## Article D2333-82-5
46733 
+######## Article D2333-82-5-1
46734 46734
46735 46735 
 La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.
46736 46736