Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 9 novembre 2018 (version b624d7b)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2018.

... ...
@@ -17318,7 +17318,7 @@ b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en fa
17318 17318
 
17319 17319
 c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
17320 17320
 
17321
-d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
17321
+d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
17322 17322
 
17323 17323
 4° En matière de politique de la ville :
17324 17324
 
... ...
@@ -24213,7 +24213,7 @@ I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des com
24213 24213
 
24214 24214
 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
24215 24215
 
24216
-4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24216
+4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24217 24217
 
24218 24218
 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
24219 24219
 
... ...
@@ -24345,7 +24345,7 @@ Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1
24345 24345
 
24346 24346
 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;
24347 24347
 
24348
-8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
24348
+8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24349 24349
 
24350 24350
 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
24351 24351
 
... ...
@@ -24537,7 +24537,7 @@ d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
24537 24537
 
24538 24538
 e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
24539 24539
 
24540
-7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
24540
+7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
24541 24541
 
24542 24542
 Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
24543 24543
 
... ...
@@ -24583,7 +24583,7 @@ I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n
24583 24583
 
24584 24584
 12° Parcs et aires de stationnement ;
24585 24585
 
24586
-13° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24586
+13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24587 24587
 
24588 24588
 14° Contribution à la transition énergétique ;
24589 24589
 
... ...
@@ -24875,7 +24875,7 @@ Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels
24875 24875
 
24876 24876
 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
24877 24877
 
24878
-6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24878
+6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
24879 24879
 
24880 24880
 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
24881 24881
 
... ...
@@ -25093,7 +25093,7 @@ b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en fa
25093 25093
 
25094 25094
 c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
25095 25095
 
25096
-d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
25096
+d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
25097 25097
 
25098 25098
 4° En matière de politique de la ville :
25099 25099
 
... ...
@@ -25971,7 +25971,7 @@ b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en fa
25971 25971
 
25972 25972
 c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ;
25973 25973
 
25974
-d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
25974
+d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
25975 25975
 
25976 25976
 3° Abrogé ;
25977 25977