Code général des collectivités territoriales

######## Article R1613-7

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier

, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

 que le commencement d'exécution des travaux avant la date 

à laquelle le dossier est complet

de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente

 n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.

######## Article R2334-24

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date 

à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet

de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente

. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité

, par décision revêtue du visa du contrôleur budgétaire,

 que le commencement d'exécution de l'opération avant la date 

à laquelle le dossier est complet

de réception de la demande de subvention

 n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.

III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.