Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -43914,8 +43914,8 @@ Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement |
43914 | 43914 |
########## Article D2223-55-10 |
43915 | 43915 |
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43916 | 43916 |
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : |
43917 |
+ |
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43917 | 43918 |
- des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; |
43918 |
-- des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ; |
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43919 | 43919 |
- des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; |
43920 | 43920 |
- des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; |
43921 | 43921 |
- des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; |