Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 36941 | 36941 |
######## Article R1424-21 |
| 36942 | 36942 | |
| 36943 | 36943 |
Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. |
| 36944 | ||
| 36943 | 36945 |
Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel ou , les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels , les officiers du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration. |