Code général des collectivités territoriales

@@ -48952,6 +48952,30 @@ Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ”

 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.

+###### Section 4 :  Eau et assainissement

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+####### Article R2564-20

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+Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :

+- au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;

+- au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

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+####### Article R2564-21

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+Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :

+- au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;

+- au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

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+####### Article R2564-22

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+Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.

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+####### Article R2564-23

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+Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de :

+- rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ;

+- rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour.

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 #### TITRE VII :  COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

 ##### CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.