Code général des collectivités territoriales

####### Article L1421-4

Les règles relatives aux bibliothèques municipales 

et intercommunales 

sont fixées par les dispositions des 

articles L. 310-1 à L. 310-6

titres Ier et II du livre III

 du code du patrimoine.

####### Article L1421-5

Les règles relatives aux bibliothèques départementales 

et régionales 

sont fixées par les dispositions des 

articles L. 320-1 à L. 320-4

titres Ier et III du livre III

 du code du patrimoine.

####### Article L1614-10

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et 

intercommunales et 

de l'équipement des bibliothèques départementales

 de prêt

 font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 

320-2

330-1

 du code du patrimoine.

Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et 

intercommunales et 

aux bibliothèques départementales

 de prêt

 prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes :

1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ;

2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.

####### Article L1614-11

Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales

 de prêt

, mises à la charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants.