Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 2017 (version c0c0a92)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

... ...
@@ -40496,6 +40496,8 @@ I. ― Les articles D. 1621-1 à D. 1621-3 sont applicables aux communes de la P
40496 40496
 
40497 40497
 II. ― Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : " y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.
40498 40498
 
40499
+III. — Les articles R. 1621-4 à R. 1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017.
40500
+
40499 40501
 ## DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
40500 40502
 
40501 40503
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE