Code général des collectivités territoriales

@@ -27645,6 +27645,10 @@ Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles

 Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

+######## Article LO6222-3-1

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+La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

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 ####### Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.

 ######## Article LO6222-4

@@ -29405,6 +29409,10 @@ Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles

 Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

+######## Article LO6322-3-1

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+La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

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 ####### Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.

 ######## Article LO6322-4

@@ -31128,6 +31136,10 @@ Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles

 Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

+######## Article LO6432-4-1

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+La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

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 ###### Section 2 : Le conseil exécutif

 ####### Article LO6432-5