Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4629 |
####### Article L2121-30-1 |
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| 4630 | ||
| 4631 |
Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. |
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| 4632 | ||
| 4633 |
Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. |
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| 4634 | ||
| 4635 |
Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret. |
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| 52240 | 52248 |
####### Article D4134-30 |
| 52241 | 52249 | |
| 52242 | 52250 |
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 3123-6 du code du travail (1) , et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code. |
| 52243 | 52251 | |
| 52244 | 52252 |
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code. |
| 52246 | 52254 |
####### Article D4134-31 |
| 52247 | 52255 | |
| 52248 | 52256 |
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 3121-27 du code du travail (1) , en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. |
| 52249 | 52257 | |
| 52250 | 52258 |
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 3121-67 du code du travail (1) , soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1) , il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. |
| 52251 | 52259 | |
| 52252 | 52260 |
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 L. 1251-43 du code du travail (1) . |
| 60153 | 60161 |
####### Article D7124-32 |
| 60154 | 60162 | |
| 60155 | 60163 |
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l' article l'article L. 3121- 10 27 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. |
| 60156 | 60164 | |
| 60157 | 60165 |
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l' article L. 3122-47 l'article L. 3121-68 du code du travail , soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121- 9 13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. |
| 60158 | 60166 | |
| 60159 | 60167 |
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail . |
| 61246 | 61254 |
######## Article D7226-32 |
| 61247 | 61255 | |
| 61248 | 61256 |
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l' article l'article L. 3121- 10 27 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. |
| 61249 | 61257 | |
| 61250 | 61258 |
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l' article L. 3122-47 l'article L. 3121-68 du code du travail , soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121- 9 13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. |
| 61251 | 61259 | |
| 61252 | 61260 |
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail . |