Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 37348 | 37348 |
###### Article R1426-1 |
| 37349 | 37349 | |
| 37350 |
Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : |
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| 37351 | ||
| 37350 | 37352 |
1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile , définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 , le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités est déterminé dans les conditions prévues aux ; |
| 37353 | ||
| 37350 | 37354 |
2° Dans les zones identifiées en application des articles R. 1426-2 à R. 1426-4. 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; |
| 37355 | ||
| 37356 |
3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; |
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| 37357 | ||
| 37358 |
4° Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques. |
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| 37358 | 37366 |
###### Article R1426-3 |
| 37359 | 37367 | |
| 37360 | 37368 |
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1. |
| 37361 | 37369 | |
| 37362 | 37370 |
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui. |
| 37363 | 37371 | |
| 37364 | 37372 |
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs. |
| 37365 | 37373 | |
| 37366 | 37374 |
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure. |