Code général des collectivités territoriales

@@ -460,7 +460,7 @@ Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des

 ####### Article L1112-23

-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

+Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

 Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.

@@ -36070,7 +36070,7 @@ Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en applicat

 ######## Article R1213-20

-Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

+Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.

 ######## Article R1213-21

@@ -36428,7 +36428,7 @@ Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territoria

 ####### Article R1311-8

-Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.

+Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 #### TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE

@@ -61467,9 +61467,7 @@ Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur t

 ### Article Rubrique 0

-<center><b>Rubrique 0 - Pièces communes</b></center>

-

-01.Qualité de l'ordonnateur

+<center><strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong></center>01. Qualité de l'ordonnateur

 1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation.

@@ -61477,31 +61475,31 @@ Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur t

 (1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.

-02.Acquit libératoire du créancier

+02. Acquit libératoire du créancier

-021.Pièces communes (2)

+021. Pièces communes (2)

 (2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

-0211.Justification de l'identité

+0211. Justification de l'identité

 Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;

 A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (4).

-(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.

+(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 (4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

-0212.Justification de l'état civil

+0212. Justification de l'état civil

 Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.

-0213.Justification du domicile et de résidence

+0213. Justification du domicile et de résidence

 Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

-022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

+022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

 1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.

@@ -61509,13 +61507,13 @@ Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

 (5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

-023.Paiement à des mandataires

+023. Paiement à des mandataires

-0231.De droit commun

+0231. De droit commun

 Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

-0232.Avocat

+0232. Avocat

 Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),

@@ -61529,23 +61527,23 @@ et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par

 (7) Cf. article 420 du code de procédure civile.

-0233.Notaire

+0233. Notaire

 Attestation du notaire (8).

 (8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

-024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)

+024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)

 (9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

-0241.Pièce commune

+0241. Pièce commune

 Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

-0242.Pièces particulières

+0242. Pièces particulières

-02421.Héritiers

+02421. Héritiers

 Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,

@@ -61565,9 +61563,9 @@ Ou

 Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

-02422.Légataires universels

+02422. Légataires universels

-024221.Légataire universel

+024221. Légataire universel

 1. Expédition du testament.

@@ -61583,17 +61581,17 @@ Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greff

 (11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

-024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier

+024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier

 1. Expédition du testament.

 2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.

-02423.Donataires

+02423. Donataires

 Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.

-02424.Exécuteur testamentaire

+02424. Exécuteur testamentaire

 1. Expédition du testament.

@@ -61601,7 +61599,7 @@ Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de

 3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.

-02425.Paiement à un porte-fort

+02425. Paiement à un porte-fort

 1. Attestation de porte-fort (12).

@@ -61609,21 +61607,21 @@ Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de

 (12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

-025.Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

+025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

-0251.Successions non réclamées

+0251. Successions non réclamées

 Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

-0252.Successions vacantes

+0252. Successions vacantes

 Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

-0253.Successions en déshérence

+0253. Successions en déshérence

 Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.

-026.Paiement des sommes dues à des créanciers absents

+026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents

 Jugement de présomption d'absence,

@@ -61631,11 +61629,11 @@ Ou

 Jugement déclaratif d'absence.

-027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

+027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

-0271.Mineur

+0271. Mineur

-02711.Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

+02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

 1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.

@@ -61643,7 +61641,7 @@ Jugement déclaratif d'absence.

 3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

-02712.Mineur adopté

+02712. Mineur adopté

 1. Jugement d'adoption.

@@ -61653,7 +61651,7 @@ Jugement déclaratif d'absence.

 4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

-02713.Mineur sous tutelle

+02713. Mineur sous tutelle

 1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.

@@ -61665,11 +61663,11 @@ Jugement déclaratif d'absence.

 5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.

-6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

+6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.

 7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

-02714.Mineur émancipé

+02714. Mineur émancipé

 Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,

@@ -61677,13 +61675,13 @@ Ou

 Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

-02715.Mineurs étrangers isolés

+02715. Mineurs étrangers isolés

 Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.

-0272.Incapable majeur

+0272. Incapable majeur

-02721.Majeur sous curatelle

+02721. Majeur sous curatelle

 1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.

@@ -61691,7 +61689,7 @@ Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans repré

 3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

-02722.Majeur en tutelle

+02722. Majeur en tutelle

 1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.

@@ -61699,15 +61697,15 @@ Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans repré

 3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.

-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.

+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du juge des tutelles.

-028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)

+028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)

 (13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

 (14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

-0281.Sociétés commerciales

+0281. Sociétés commerciales

 Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

@@ -61719,7 +61717,7 @@ Ou

 Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.

-0282.Paiement à des associations

+0282. Paiement à des associations

 Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,

@@ -61727,11 +61725,11 @@ Ou

 Référence de la publication au Journal officiel.

-029.Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective

+029. Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective

-0291.Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

+0291. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

-02911.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire

+02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire

 Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,

@@ -61743,7 +61741,7 @@ Ou

 Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.

-02912.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement

+02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement

 Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,

@@ -61751,7 +61749,7 @@ Ou

 Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

-02913.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

+02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

 Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,

@@ -61759,13 +61757,13 @@ Ou

 Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

-0292.Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation

+0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation

-02921.Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire

+02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire

 Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.

-02922.Liquidation amiable

+02922. Liquidation amiable

 l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

@@ -61779,23 +61777,23 @@ Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant

 2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.

-02923.Liquidation sur décision de justice

+02923. Liquidation sur décision de justice

 Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.

-03.Paiement des créances frappées d'opposition

+03. Paiement des créances frappées d'opposition

-031.Oppositions sur créances non salariales

+031. Oppositions sur créances non salariales

-0311.Saisie-attribution

+0311. Saisie-attribution

 1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.

 2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.

-0312.Cession ferme ou nantissement

+0312. Cession ferme ou nantissement

-03121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

+03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

@@ -61803,13 +61801,13 @@ Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nomman

 (15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

-03122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun

+03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun

 1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

 2. Original de l'acte de cession.

-03123.Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)

+03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)

 Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

@@ -61817,35 +61815,35 @@ Ou

 Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

-0313.Avis ou opposition à tiers détenteur

+0313. Avis ou opposition à tiers détenteur

 Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

-032.Oppositions sur créances salariales

+032. Oppositions sur créances salariales

-0321.Cession ou saisie des rémunérations

+0321. Cession ou saisie des rémunérations

-03211.Cession

+03211. Cession

 Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.

-03212.Saisie des rémunérations

+03212. Saisie des rémunérations

 Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.

-0322.Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

+0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

 1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 2. Domiciliation bancaire.

-0323.Avis ou opposition à tiers détenteur

+0323. Avis ou opposition à tiers détenteur

 Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-04.Moyens de règlement

+04. Moyens de règlement

-041.Paiement par virement

+041. Paiement par virement

 Le cas échéant (16), RIB.

@@ -61853,21 +61851,21 @@ Le cas échéant (16), RIB.

 Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.

-042.Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

+042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

-0421.Premier prélèvement suite à une autorisation

+0421. Premier prélèvement suite à une autorisation

 1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.

 2. Facture ou relevé de consommation.

-0422.Prélèvements suivants

+0422. Prélèvements suivants

 Facture ou relevé de consommation.

-043.Paiement par carte d'achat

+043. Paiement par carte d'achat

-0431.Premier paiement

+0431. Premier paiement

 1. Marché d'émission de la carte d'achat.

@@ -61879,17 +61877,17 @@ Facture ou relevé de consommation.

 5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

-0432.Autres paiements par carte d'achat

+0432. Autres paiements par carte d'achat

 Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.

-05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

+05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.

 2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

-06.Relevé de prescription

+06. Relevé de prescription

 Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,

@@ -61897,7 +61895,7 @@ Ou

 Copie de l'acte interruptif de prescription.

-07.Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

+07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

 1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.