Code général des collectivités territoriales

@@ -61183,32 +61183,32 @@ Rubrique 1. Administration générale

 10. Consignation

-11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier

+11. Placement financier de certains fonds

-12. Placement financier de certains fonds

+12. Reversement d'excédents de budgets annexes

-13. Reversement d'excédents de budgets annexes

+13. Réduction de créances et admission en non-valeurs

-14. Réduction de créances et admission en non-valeurs

+14. Paiement de frais juridiques tarifés

-15. Paiement des frais d'actes et de contentieux

+15. Paiement sur décisions de justice

-16. Paiement des frais et des décisions de justice

+16. Remboursement d'emprunt et frais

-17. Remboursement d'emprunt et frais

+17. Impôts, taxes et versements assimilés

-18. Impôts, taxes et versements assimilés

-

-19. Transaction et remise gracieuse de dette

+18. Transaction et remise gracieuse de dette

 Rubrique 2. Dépenses de personnel

 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe

-22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)

+22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)

 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires

+24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques

+

 Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation

 31. Indemnités

@@ -61217,25 +61217,23 @@ Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représ

 33. Autres dépenses

-Rubrique 4. Marchés publics

+Rubrique 4. Commande publique

-41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics

+40. Dédommagement pour retard de paiement

-42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics

+41. Marchés publics soumis au code des marchés publics

-43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics

+42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005

-44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre

+43. Délégations de service public

-45. Sous-traitance et paiement direct

+44. Les contrats de partenariat

-46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats

+45. Les concessions de travaux

-47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial

+46. Les concessions d'aménagement

-48. Paiements en situation exceptionnelle

-

-Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes

+Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux

@@ -61243,7 +61241,9 @@ Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes

 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte

-54. Opérations complexes

+54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble

+

+55. Opérations portant sur les fonds de commerce

 Rubrique 6. Interventions sociales et diverses

@@ -61251,7 +61251,7 @@ Rubrique 6. Interventions sociales et diverses

 62. Prêts et bourses

-63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications

+63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules

 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

@@ -61275,51 +61275,47 @@ Rubrique 7. Interventions économiques et financières

 Annexes de la liste des pièces justificatives

-ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau potable

+Annexe A. - Frais de déplacement des agents

-ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de l'assainissement

+Annexe B. - Etat de frais de changement de résidence

-Annexe A.-Frais de déplacement des agents

+Annexe C. - Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

-Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence

+Annexe D. - Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte

-Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires

+Annexe E. - Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix

-Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte

+Annexe F. - Mentions relatives à l'affacturage

-Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou des actualisations de prix

+Annexe G. - Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres

-Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage

+Annexe H. - Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat

-Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres

+Annexe I. - Tableau mensuel de service

-Annexe H.-Tableau mensuel de service

+Définitions et principes

-DÉFINITIONS ET PRINCIPES

+1. Collectivités

-1 COLLECTIVITÉS

+Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.

-Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

+2. Décision

-Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public.

+La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration ("délibération") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).

-2 DÉCISION

-

-La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).

-

-Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).

+Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).

 Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

 De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.

-S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision émane soit du conseil d'administration (délibération »), soit du directeur qui peut déléguer sa signature.

+L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat (OPH).

-S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.

+Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.

-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.

+S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.

-3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE

+3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative

 Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :

@@ -61327,12 +61323,11 @@ Première hypothèse :

 La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :

-Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :

+Exemple. - Prêts et avances (rubrique 71) :

 La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.

-De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (art. 10 de la <sup/>

-loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).

+De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).

 Deuxième hypothèse :

@@ -61340,369 +61335,437 @@ La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement publ

 La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise.

-4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS

+4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense

-La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

+Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :

-Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

+- La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence.

+- L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.

+- Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

-Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement.

+Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.

-5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE

+En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou égales à 400 euros.

-Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :

+5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée

-- la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence ;

-- l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;

-- le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

+L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur.

-Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles).

+Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat doit prévoir que "le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA".

-En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.

+Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat/ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence.

-6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE

+Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention que "la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y".

-L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur.

-

-Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

-

-Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence.

-

-Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y.

-

-Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.

+Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.

 ### Article Rubrique 0

-<center><b>Rubrique 0 - Pièces communes</b></center>01 - Qualité de l'ordonnateur

+<center><b>Rubrique 0 - Pièces communes</b></center>

+

+01.Qualité de l'ordonnateur

 1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation.

-2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur (1)

+2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de l'ordonnateur (1).

 (1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.

-02 - Acquit libératoire du créancier

+02.Acquit libératoire du créancier

-021 - Pièces communes (2)

+021.Pièces communes (2)

 (2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

-0211 - Justification de l'identité

+0211.Justification de l'identité

-Présentation d'une pièce d'identité.

+Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;

-0212 - Justification de l'état civil

+A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (4).

-Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps (3)

+(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.

-(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.

+(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

-0213 - Justification du domicile et de résidence

+0212.Justification de l'état civil

-Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

+Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.

-022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

+0213.Justification du domicile et de résidence

+

+Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

-1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est signée par ces derniers et le comptable.

+022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

-(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

+1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.

 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.

-023 - Paiement à des mandataires

+(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

-0231 - De droit commun

+023.Paiement à des mandataires

+

+0231.De droit commun

 Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

-0232 - Avocat

+0232.Avocat

+

+Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),

+

+Ou

+

+Jugement attestant de la qualité de représentant (7),

-Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (5).

+et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.

-(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

+(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

-0233 - Notaire

+(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.

-Attestation du notaire (6).

+0233.Notaire

-(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

+Attestation du notaire (8).

-024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)

+(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

-(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

+024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)

-0241 - Pièce commune

+(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

+

+0241.Pièce commune

 Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

-0242 - Pièces particulières

+0242.Pièces particulières

+

+02421.Héritiers

+

+Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,

+

+Ou

-02421 - Héritiers.

+Certificat de propriété,

-Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession.

+Ou

-02422 - Légataires universels.

+Acte de notoriété,

-024221. Légataire universel :

+Ou

-1. Expédition du testament ;

+Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

-2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs (8).

+Ou

-(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

+Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

-3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).

+02422.Légataires universels

-(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

+024221.Légataire universel

-024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :

+1. Expédition du testament.

-1. Expédition du testament ;

+2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (10),

+

+En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,

+

+Ou

+

+Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (11).

+

+(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

+

+(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

+

+024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier

+

+1. Expédition du testament.

 2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.

-02423. Donataires.

+02423.Donataires

 Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.

-02424. Exécuteur testamentaire :

+02424.Exécuteur testamentaire

-1. Expédition du testament ;

+1. Expédition du testament.

-2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession ;

+2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.

 3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.

-02425. Paiement à un porte-fort :

+02425.Paiement à un porte-fort

-1. Attestation de porte-fort (10).

+1. Attestation de porte-fort (12).

-(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

+2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.

-2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans le conditions de droit commun.

+(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

-025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

+025.Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

-0251 - Successions non réclamées

+0251.Successions non réclamées

 Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

-0252 - Successions vacantes

+0252.Successions vacantes

-Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (l'administration chargée des domaines).

+Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

-0253 - Successions en déshérence

+0253.Successions en déshérence

-Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.

+Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.

-026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents

+026.Paiement des sommes dues à des créanciers absents

 Jugement de présomption d'absence,

-ou

+Ou

 Jugement déclaratif d'absence.

-027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

+027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

-0271 - Mineurs

+0271.Mineur

-02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire :

+02711.Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

-1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;

+1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.

 2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

-02712. Mineur adopté :

+3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

-1. Jugement d'adoption ;

+02712.Mineur adopté

-2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;

+1. Jugement d'adoption.

+

+2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.

 3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

-02713. Mineur sous tutelle :

+4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

+

+02713.Mineur sous tutelle

-1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire ;

+1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.

-2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif ;

+2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.

-3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale ;

+3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.

-4. Autorisation du subrogé tuteur ;

+4. Autorisation du subrogé tuteur.

-5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;

+5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.

 6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

-02714. Mineur émancipé :

+7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

+

+02714.Mineur émancipé

+

+Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,

-Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

+Ou

-0272 - Incapable majeur

+Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

-02721 - Majeur sous curatelle :

+02715.Mineurs étrangers isolés

-1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;

+Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.

-2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;

+0272.Incapable majeur

+

+02721.Majeur sous curatelle

+

+1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.

+

+2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

 3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

-02722. Majeur en tutelle :

+02722.Majeur en tutelle

-1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal ;

+1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.

-2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;

+2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

-3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur ;

+3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.

-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des tutelles.

+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.

-028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)

+028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)

-(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

+(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

-(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

+(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

-0281 - Sociétés commerciales

+0281.Sociétés commerciales

 Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

-ou

+Ou

 Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,

-ou

+Ou

 Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.

-0282 - Paiement à des associations

+0282.Paiement à des associations

 Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,

-ou

+Ou

 Référence de la publication au Journal officiel.

-029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective

+029.Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective

+

+0291.Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

+

+02911.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire

+

+Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,

+

+Ou

+

+Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,

+

+Ou

-0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

+Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.

-02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

+02912.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement

-Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission.

+Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,

-02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement.

+Ou

-Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.

+Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

-02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

+02913.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

-Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement.

+Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,

-0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation judiciaire

+Ou

-02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.

+Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

+

+0292.Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation

+

+02921.Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire

 Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.

-02922. Liquidation amiable :

+02922.Liquidation amiable

+

+l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

+

+Ou

-1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;

+Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,

+

+Ou

+

+Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.

 2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.

-02923. Liquidation sur décision de justice.

+02923.Liquidation sur décision de justice

 Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.

-03 - Paiement des créances frappées d'opposition

+03.Paiement des créances frappées d'opposition

-031 - Oppositions sur créances non salariales

+031.Oppositions sur créances non salariales

-0311 - Saisie-attribution

+0311.Saisie-attribution

 1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.

 2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.

-0312 - Cession ferme ou nantissement

+0312.Cession ferme ou nantissement

-03121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

+03121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

-1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;

+1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

-2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).

+2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).

-(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

+(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

-03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :

+03122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun

-1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;

+1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

 2. Original de l'acte de cession.

-03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :

+03123.Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)

-Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

+Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

-ou

+Ou

 Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

-0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur

+0313.Avis ou opposition à tiers détenteur

-Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

-032 - Oppositions sur créances salariales

+032.Oppositions sur créances salariales

-0321 - Cession ou saisie des rémunérations

+0321.Cession ou saisie des rémunérations

-03211 - Cession.

+03211.Cession

 Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.

-03212. Saisie des rémunérations.

+03212.Saisie des rémunérations

 Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.

-0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

+0322.Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

+

+1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+2. Domiciliation bancaire.

-0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur

+0323.Avis ou opposition à tiers détenteur

 Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-04 - Moyens de règlement

+04.Moyens de règlement

-041 - Paiement par virement

+041.Paiement par virement

-Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).

+Le cas échéant (16), RIB.

-(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.

+(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.

-042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

+Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.

-0421 - Premier prélèvement suite à autorisation

+042.Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

+

+0421.Premier prélèvement suite à une autorisation

 1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.

 2. Facture ou relevé de consommation.

-0422 - Prélèvements suivants

+0422.Prélèvements suivants

 Facture ou relevé de consommation.

-043 - Paiement par carte d'achat

+043.Paiement par carte d'achat

-0431 - Premier paiement

+0431.Premier paiement

 1. Marché d'émission de la carte d'achat.

-2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.

+2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.

 3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.

@@ -61710,21 +61773,25 @@ Facture ou relevé de consommation.

 5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

-0432 - Autres paiements par carte d'achat

+0432.Autres paiements par carte d'achat

-Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l'émetteur.

+Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.

-05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

+05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

-1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.

+1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.

 2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

-06 - Relevé de prescription

+06.Relevé de prescription

+

+Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,

-Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie de l'acte interruptif de prescription.

+Ou

-07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

+Copie de l'acte interruptif de prescription.

+

+07.Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

 1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.

@@ -61732,328 +61799,274 @@ Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou cop

 ### Article Rubrique 1

-<center><strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong></center>10 - Consignation

-

-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

-

-(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

-

-11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier

+<center><b>Rubrique 1-Administration générale</b></center>

-111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire

+10. Consignation et placement financier de certains fonds

-1111 - Loyer

+101. Consignation

-11111 - Existence d'un contrat de location :

+Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

-a) Premier paiement :

+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

-1. Décision fixant les conditions de location ;

+102. Placement financier de certains fonds

-2. Copie du contrat.

+1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.

-b) Autres paiements (2) :

+2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.

-(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.

+11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)

-En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.

-

-c) Modification des clauses du contrat :

-

-Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;

-

-Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.

-

-d) Changement de bailleur :

-

-Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.

-

-11112. Location verbale (absence de bail écrit) :

-

-a) Premier paiement :

-

-Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur.

-

-b) Autres paiements :

-

-1. Décompte ;

-

-2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.

-

-1112 - Charges locatives

-

-Décompte des charges établi par le bailleur.

-

-112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur

-

-1121 - Remboursement de caution

-

-Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.

-

-1122 - Indemnité d'éviction commerciale

-

-1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.

-

-2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.

-

-12 - Placement financier de certains fonds

-

-121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux

-

-1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.