Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 décembre 2015 (version 66216c7)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 2015.

... ...
@@ -44803,7 +44803,7 @@ Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la ta
44803 44803
 
44804 44804
 ####### Article R2333-6
44805 44805
 
44806
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.
44806
+Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.
44807 44807
 
44808 44808
 ###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
44809 44809
 
... ...
@@ -49702,7 +49702,7 @@ Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 :
49702 49702
 
49703 49703
 ####### Article R3333-1-6
49704 49704
 
49705
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au 3 de l'article L. 3333-3, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.
49705
+Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.
49706 49706
 
49707 49707
 ###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
49708 49708