Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -44803,7 +44803,7 @@ Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la ta |
44803 | 44803 |
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44804 | 44804 |
####### Article R2333-6 |
44805 | 44805 |
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44806 |
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication. |
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44806 |
+Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. |
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44807 | 44807 |
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44808 | 44808 |
###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure |
44809 | 44809 |
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... | ... |
@@ -49702,7 +49702,7 @@ Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 : |
49702 | 49702 |
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49703 | 49703 |
####### Article R3333-1-6 |
49704 | 49704 |
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49705 |
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au 3 de l'article L. 3333-3, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication. |
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49705 |
+Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. |
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49706 | 49706 |
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49707 | 49707 |
###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique |
49708 | 49708 |
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