Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D2333-86 |
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Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport , d'une part, les les dépenses d'investissement et de fonctionnement : |
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1° Des transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ; |
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2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333-68 dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ; |
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| 42168 |
3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo ; |
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| 42162 | 42170 |
4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports . |
| 42163 | 42171 | |
| 42164 | 42172 |
Ces services sont définis par des conventions passées entre la commune ou l'établissement public compétent l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations. |