Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -34835,7 +34835,17 @@ Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les op |
34835 | 34835 |
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34836 | 34836 |
Le comptable réintègre dans ses comptes les seules opérations satisfaisant aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration. |
34837 | 34837 |
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34838 |
-####### Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle |
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34838 |
+####### Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public |
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34839 |
+ |
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34840 |
+######## Article D1611-26-1 |
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34841 |
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34842 |
+En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : |
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34843 |
+ |
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34844 |
+1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ; |
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34845 |
+ |
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34846 |
+2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. |
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34847 |
+ |
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34848 |
+####### Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle |
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34839 | 34849 |
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34840 | 34850 |
######## Article D1611-27 |
34841 | 34851 |
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