Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 9 mai 2015 (version 483fc49)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2015.

... ...
@@ -45072,6 +45072,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'
45072 45072
 
45073 45073
 ###### Section 4 : Fonctionnement
45074 45074
 
45075
+####### Article R3121-2
45076
+
45077
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
45078
+
45079
+Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
45080
+
45075 45081
 ##### CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
45076 45082
 
45077 45083
 ###### Section 1 : Le président
... ...
@@ -47448,6 +47454,12 @@ Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de
47448 47454
 
47449 47455
 ###### Section 3 : Fonctionnement
47450 47456
 
47457
+####### Article R4132-1
47458
+
47459
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
47460
+
47461
+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
47462
+
47451 47463
 ##### CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
47452 47464
 
47453 47465
 ###### Section 1 : Le président
... ...
@@ -49199,6 +49211,12 @@ Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlen
49199 49211
 
49200 49212
 Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.
49201 49213
 
49214
+######## Article R4422-2
49215
+
49216
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
49217
+
49218
+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
49219
+
49202 49220
 ####### Sous-section 3 : Attributions
49203 49221
 
49204 49222
 ###### Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
... ...
@@ -52489,6 +52507,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
52489 52507
 
52490 52508
 L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
52491 52509
 
52510
+####### Article R6221-5
52511
+
52512
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
52513
+
52514
+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
52515
+
52492 52516
 ##### CHAPITRE II : Le président du conseil territorial  et le conseil exécutif
52493 52517
 
52494 52518
 ###### Section 1 : Le président
... ...
@@ -53602,6 +53626,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
53602 53626
 
53603 53627
 L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
53604 53628
 
53629
+####### Article R6321-5
53630
+
53631
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
53632
+
53633
+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
53634
+
53605 53635
 ##### CHAPITRE II : Le président du conseil territorial  et le conseil exécutif
53606 53636
 
53607 53637
 ###### Section 1 : Le président
... ...
@@ -54556,6 +54586,14 @@ Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspon
54556 54586
 
54557 54587
 #### Titre III : Les institutions de la collectivité
54558 54588
 
54589
+##### Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
54590
+
54591
+###### Article R6431-1
54592
+
54593
+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
54594
+
54595
+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
54596
+
54559 54597
 #### Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
54560 54598
 
54561 54599
 #### Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité