Code général des collectivités territoriales

@@ -45072,6 +45072,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'

 ###### Section 4 : Fonctionnement

+####### Article R3121-2

+

+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 ##### CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

 ###### Section 1 : Le président

@@ -47448,6 +47454,12 @@ Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de

 ###### Section 3 : Fonctionnement

+####### Article R4132-1

+

+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 ##### CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional

 ###### Section 1 : Le président

@@ -49199,6 +49211,12 @@ Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlen

 Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.

+######## Article R4422-2

+

+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 ####### Sous-section 3 : Attributions

 ###### Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

@@ -52489,6 +52507,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le

 L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.

+####### Article R6221-5

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+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 ##### CHAPITRE II : Le président du conseil territorial  et le conseil exécutif

 ###### Section 1 : Le président

@@ -53602,6 +53626,12 @@ La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le

 L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.

+####### Article R6321-5

+

+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 ##### CHAPITRE II : Le président du conseil territorial  et le conseil exécutif

 ###### Section 1 : Le président

@@ -54556,6 +54586,14 @@ Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspon

 #### Titre III : Les institutions de la collectivité

+##### Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat

+

+###### Article R6431-1

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+Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

+

+Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

+

 #### Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité

 #### Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité