Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 28 février 2015 (version 804e8d1)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2015.

49204 
######## Article R4424-7-1
49205 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49206
                        
                        
                            
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49207
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49208
                        
                        
                            
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            49792
                        
                        
                            
######### Article R4433-16-1

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49793
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49794
                        
                        
                            
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49795
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49796
                        
                        
                            
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49797
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            49798
                        
                        
                            
Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.