Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 janvier 2015 (version 673645c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -17233,7 +17233,7 @@ La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne porten
17233 17233
 
17234 17234
 ###### Article L4121-1
17235 17235
 
17236
-Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
17236
+Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
17237 17237
 
17238 17238
 La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.
17239 17239
 
... ...
@@ -17351,6 +17351,8 @@ Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional
17351 17351
 
17352 17352
 Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
17353 17353
 
17354
+L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.
17355
+
17354 17356
 ######## Article L4132-6
17355 17357
 
17356 17358
 Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.