Code général des collectivités territoriales

@@ -31127,7 +31127,7 @@ I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à

 12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;

-13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit.

+13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

 II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat.

@@ -32850,7 +32850,7 @@ b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.

 ####### Article R1511-24

-La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs ou avec des établissements de crédit intervenant en garantie.

+La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.

 Ces conventions définissent :

@@ -32874,7 +32874,7 @@ Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs grou

 ####### Article R1511-27

-Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.

+Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.

 ####### Article R1511-28

@@ -32922,21 +32922,21 @@ Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en

 ####### Article R1511-36

-La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.

+La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.

 ####### Article R1511-37

-L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

+L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

 ####### Article R1511-38

-La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

+La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

-La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2.

+La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2.

 ####### Article R1511-39

-Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

+Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

 ###### Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)

@@ -38844,7 +38844,7 @@ Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux comm

 ####### Article R2252-2

-La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

+La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .

 ####### Article R2252-5

@@ -52805,7 +52805,7 @@ Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nomman

 0312 - Cession ferme ou nantissement

-03121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

+03121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;

@@ -52821,7 +52821,7 @@ Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nomman

 03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :

-Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

+Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

 ou

@@ -54713,7 +54713,7 @@ Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentatio

 4712 - Pièces particulières

-47121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

+47121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :

 1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,

@@ -54727,7 +54727,7 @@ Certificat de cessibilité ;

 3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;

-4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

+4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit ou de la société de financement établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

 47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :

@@ -54745,7 +54745,7 @@ Certificat de cessibilité ;

 4713 - Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)

-Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

+Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou par la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

 ou