Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 10 juillet 2013 (version 4238f20)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2013.

... ... 
@@ -13682,7 +13682,7 @@ Sont obligatoires pour le département :
13682 13682
13683 13683 
 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
13684 13684
13685 
-8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
13685 
+8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
13686 13686
13687 13687 
 9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
13688 13688
... ... 
@@ -18029,7 +18029,7 @@ La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des co
18029 18029
18030 18030 
 A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
18031 18031
18032 
-Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
18032 
+Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.
18033 18033
18034 18034 
 Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
18035 18035