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... | ... |
@@ -3589,25 +3589,13 @@ Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à |
3589 | 3589 |
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3590 | 3590 |
####### Article L2112-7 |
3591 | 3591 |
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3592 |
-Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune. |
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3592 |
+Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune. |
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3593 | 3593 |
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3594 | 3594 |
S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. |
3595 | 3595 |
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3596 |
-####### Article L2112-8 |
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3597 |
- |
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3598 |
-Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. |
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3599 |
- |
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3600 |
-Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée. |
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3601 |
- |
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3602 |
-Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant. |
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3603 |
- |
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3604 |
-####### Article L2112-9 |
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3605 |
- |
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3606 |
-L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune. |
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3607 |
- |
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3608 | 3596 |
####### Article L2112-10 |
3609 | 3597 |
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3610 |
-Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8. |
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3598 |
+Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7. |
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3611 | 3599 |
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3612 | 3600 |
Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. |
3613 | 3601 |
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... | ... |
@@ -6775,11 +6763,9 @@ Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commu |
6775 | 6763 |
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6776 | 6764 |
###### Article L2242-2 |
6777 | 6765 |
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6778 |
-Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier qui ne constitue pas encore une section de commune, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis. |
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6779 |
- |
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6780 |
-Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 2242-1. |
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6766 |
+Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité. |
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6781 | 6767 |
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6782 |
-S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif. |
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6768 |
+En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné. |
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6783 | 6769 |
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6784 | 6770 |
###### Article L2242-3 |
6785 | 6771 |
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... | ... |
@@ -9230,28 +9216,32 @@ Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conse |
9230 | 9216 |
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9231 | 9217 |
###### Article L2411-1 |
9232 | 9218 |
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9233 |
-Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. |
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9219 |
+I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. |
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9234 | 9220 |
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9235 |
-La section de commune a la personnalité juridique. |
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9221 |
+La section de commune est une personne morale de droit public. |
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9222 |
+ |
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9223 |
+Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. |
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9224 |
+ |
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9225 |
+II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. |
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9236 | 9226 |
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9237 | 9227 |
###### Article L2411-2 |
9238 | 9228 |
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9239 |
-La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. |
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9229 |
+La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. |
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9230 |
+ |
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9231 |
+Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18. |
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9240 | 9232 |
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9241 | 9233 |
###### Article L2411-3 |
9242 | 9234 |
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9243 |
-La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. |
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9235 |
+La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. |
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9244 | 9236 |
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9245 |
-Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. |
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9237 |
+Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L. 2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. |
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9246 | 9238 |
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9247 | 9239 |
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. |
9248 | 9240 |
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9249 |
-Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. |
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9241 |
+Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. |
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9250 | 9242 |
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9251 | 9243 |
Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale. |
9252 | 9244 |
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9253 |
-Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. |
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9254 |
- |
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9255 | 9245 |
Le président est élu en son sein par la commission syndicale. |
9256 | 9246 |
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9257 | 9247 |
###### Article LO2411-3-1 |
... | ... |
@@ -9272,25 +9262,31 @@ Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à |
9272 | 9262 |
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9273 | 9263 |
4° Du représentant de l'Etat dans le département ; |
9274 | 9264 |
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9275 |
-5° De la moitié des électeurs de la section. |
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9265 |
+5° De la moitié des membres de la section. |
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9276 | 9266 |
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9277 | 9267 |
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande. |
9278 | 9268 |
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9279 |
-Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15. |
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9269 |
+Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15. |
|
9280 | 9270 |
|
9281 | 9271 |
###### Article L2411-5 |
9282 | 9272 |
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9283 |
-La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret. |
|
9273 |
+La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : |
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9274 |
+ |
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9275 |
+1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; |
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9276 |
+ |
|
9277 |
+2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ; |
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9284 | 9278 |
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9285 |
-Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, tiennent lieu de commission syndicale. |
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9279 |
+3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret. |
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9280 |
+ |
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9281 |
+Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale. |
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9286 | 9282 |
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9287 | 9283 |
###### Article L2411-6 |
9288 | 9284 |
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9289 |
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : |
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9285 |
+I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : |
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9290 | 9286 |
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9291 | 9287 |
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; |
9292 | 9288 |
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9293 |
-2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; |
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9289 |
+2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; |
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9294 | 9290 |
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9295 | 9291 |
3° Changement d'usage de ces biens ; |
9296 | 9292 |
|
... | ... |
@@ -9298,7 +9294,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale |
9298 | 9294 |
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9299 | 9295 |
5° Acceptation de libéralités ; |
9300 | 9296 |
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9301 |
-6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier ; |
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9297 |
+6° Partage de biens en indivision ; |
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9302 | 9298 |
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9303 | 9299 |
7° Constitution d'une union de sections ; |
9304 | 9300 |
|
... | ... |
@@ -9306,19 +9302,27 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale |
9306 | 9302 |
|
9307 | 9303 |
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. |
9308 | 9304 |
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9309 |
-En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal. |
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9305 |
+II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants : |
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9306 |
+ |
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9307 |
+1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ; |
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9308 |
+ |
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9309 |
+2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ; |
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9310 |
+ |
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9311 |
+3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière. |
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9310 | 9312 |
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9311 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. |
|
9313 |
+Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable. |
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9314 |
+ |
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9315 |
+Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire. |
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9312 | 9316 |
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9313 | 9317 |
###### Article L2411-7 |
9314 | 9318 |
|
9315 |
-La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section. |
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9319 |
+La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal. |
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9316 | 9320 |
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9317 | 9321 |
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime. |
9318 | 9322 |
|
9319 | 9323 |
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. |
9320 | 9324 |
|
9321 |
-En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. |
|
9325 |
+En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. |
|
9322 | 9326 |
|
9323 | 9327 |
###### Article L2411-8 |
9324 | 9328 |
|
... | ... |
@@ -9328,7 +9332,7 @@ Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette |
9328 | 9332 |
|
9329 | 9333 |
Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. |
9330 | 9334 |
|
9331 |
-Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. |
|
9335 |
+Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre. |
|
9332 | 9336 |
|
9333 | 9337 |
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. |
9334 | 9338 |
|
... | ... |
@@ -9338,55 +9342,83 @@ Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en |
9338 | 9342 |
|
9339 | 9343 |
Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable. |
9340 | 9344 |
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9341 |
-Lorsque la section a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section de la commune, les charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne peuvent être inscrites au budget de la section. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section. |
|
9342 |
- |
|
9343 | 9345 |
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. |
9344 | 9346 |
|
9347 |
+Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
9348 |
+ |
|
9349 |
+Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice. |
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9350 |
+ |
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9345 | 9351 |
###### Article L2411-9 |
9346 | 9352 |
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9347 |
-Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir. |
|
9353 |
+Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section. |
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9348 | 9354 |
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9349 | 9355 |
###### Article L2411-10 |
9350 | 9356 |
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9351 |
-Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. |
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9357 |
+Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. |
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9358 |
+ |
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9359 |
+Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : |
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9360 |
+ |
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9361 |
+1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; |
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9352 | 9362 |
|
9353 |
-Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. |
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9363 |
+2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; |
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9354 | 9364 |
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9355 |
-Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. |
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9365 |
+3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; |
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9356 | 9366 |
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9357 |
-Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. |
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9367 |
+4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. |
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9358 | 9368 |
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9359 |
-L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. |
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9369 |
+Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. |
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9360 | 9370 |
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9361 |
-Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. |
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9371 |
+Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. |
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9362 | 9372 |
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9363 |
-Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. |
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9373 |
+Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. |
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9374 |
+ |
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9375 |
+L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse. |
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9376 |
+ |
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9377 |
+Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. |
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9364 | 9378 |
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9365 | 9379 |
###### Article L2411-11 |
9366 | 9380 |
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9367 |
-Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. |
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9381 |
+Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. |
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9368 | 9382 |
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9369 |
-Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. |
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9383 |
+Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. |
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9370 | 9384 |
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9371 |
-Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. |
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9385 |
+Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. |
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9372 | 9386 |
|
9373 | 9387 |
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
9374 | 9388 |
|
9375 | 9389 |
###### Article L2411-12 |
9376 | 9390 |
|
9377 |
-Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation. |
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9391 |
+Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation. |
|
9378 | 9392 |
|
9379 |
-Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section. |
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9393 |
+Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. |
|
9380 | 9394 |
|
9381 |
-Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent prétendre à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. |
|
9395 |
+Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. |
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9382 | 9396 |
|
9383 | 9397 |
###### Article L2411-12-1 |
9384 | 9398 |
|
9385 |
-Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : |
|
9386 |
- |
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9387 |
-- lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; |
|
9399 |
+Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : |
|
9400 |
+- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; |
|
9388 | 9401 |
- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; |
9389 |
-- lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. |
|
9402 |
+- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; |
|
9403 |
+- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune. |
|
9404 |
+ |
|
9405 |
+Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. |
|
9406 |
+ |
|
9407 |
+###### Article L2411-12-2 |
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9408 |
+ |
|
9409 |
+Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. |
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9410 |
+ |
|
9411 |
+Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations. |
|
9412 |
+ |
|
9413 |
+Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer. |
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9414 |
+ |
|
9415 |
+Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. |
|
9416 |
+ |
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9417 |
+Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. |
|
9418 |
+ |
|
9419 |
+###### Article L2411-12-3 |
|
9420 |
+ |
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9421 |
+Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois. |
|
9390 | 9422 |
|
9391 | 9423 |
###### Article L2411-13 |
9392 | 9424 |
|
... | ... |
@@ -9394,41 +9426,39 @@ Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêt |
9394 | 9426 |
|
9395 | 9427 |
###### Article L2411-14 |
9396 | 9428 |
|
9397 |
-Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit. |
|
9429 |
+I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. |
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9398 | 9430 |
|
9399 |
-###### Article L2411-15 |
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9431 |
+II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées. |
|
9400 | 9432 |
|
9401 |
-Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. |
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9433 |
+Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune. Les frais d'expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse. |
|
9402 | 9434 |
|
9403 |
-Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres. |
|
9435 |
+La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu'il est nécessaire à la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune. |
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9404 | 9436 |
|
9405 |
-L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la majorité des suffrages exprimés. |
|
9437 |
+Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s'écoule entre la demande de fin de l'indivision et l'attribution du lot constitué. |
|
9406 | 9438 |
|
9407 |
-En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la proposition visée à chacun des deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. |
|
9439 |
+En l'absence de notification d'un projet dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune, le juge de l'expropriation, saisi par l'une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation. |
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9408 | 9440 |
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9409 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. |
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9441 |
+###### Article L2411-15 |
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9410 | 9442 |
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9411 |
-###### Article L2411-16 |
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9443 |
+Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres. |
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9412 | 9444 |
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9413 |
-Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
9445 |
+En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. |
|
9414 | 9446 |
|
9415 |
-L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des suffrages exprimés ou par la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. |
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9447 |
+###### Article L2411-16 |
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9416 | 9448 |
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9417 |
-En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. |
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9449 |
+Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. |
|
9418 | 9450 |
|
9419 |
-Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. |
|
9451 |
+En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. |
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9420 | 9452 |
|
9421 | 9453 |
###### Article L2411-17 |
9422 | 9454 |
|
9423 |
-En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. |
|
9455 |
+I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. |
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9424 | 9456 |
|
9425 |
-Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. |
|
9457 |
+II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. |
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9426 | 9458 |
|
9427 |
-Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente. |
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9428 |
- |
|
9429 |
-###### Article L2411-17-1 |
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9459 |
+Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. |
|
9430 | 9460 |
|
9431 |
-Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10. |
|
9461 |
+Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente. |
|
9432 | 9462 |
|
9433 | 9463 |
###### Article L2411-18 |
9434 | 9464 |
|
... | ... |
@@ -9444,23 +9474,25 @@ Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditio |
9444 | 9474 |
|
9445 | 9475 |
###### Article L2411-19 |
9446 | 9476 |
|
9447 |
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. |
|
9477 |
+Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. |
|
9448 | 9478 |
|
9449 | 9479 |
##### CHAPITRE II : Dispositions financières |
9450 | 9480 |
|
9451 | 9481 |
###### Article L2412-1 |
9452 | 9482 |
|
9453 |
-Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. |
|
9483 |
+I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. |
|
9454 | 9484 |
|
9455 |
-Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. |
|
9485 |
+Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. |
|
9456 | 9486 |
|
9457 |
-Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. |
|
9487 |
+Toutefois, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. |
|
9458 | 9488 |
|
9459 | 9489 |
Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. |
9460 | 9490 |
|
9461 |
-Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier. |
|
9491 |
+II. – Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section. |
|
9462 | 9492 |
|
9463 |
-La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 2411-10. |
|
9493 |
+Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 212-1 du code forestier. |
|
9494 |
+ |
|
9495 |
+III. – La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 2411-10. |
|
9464 | 9496 |
|
9465 | 9497 |
Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent. |
9466 | 9498 |
|
... | ... |
@@ -9468,7 +9500,11 @@ A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs p |
9468 | 9500 |
|
9469 | 9501 |
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus. |
9470 | 9502 |
|
9471 |
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
|
9503 |
+IV. – Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
|
9504 |
+ |
|
9505 |
+###### Article L2412-2 |
|
9506 |
+ |
|
9507 |
+Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section. |
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9472 | 9508 |
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9473 | 9509 |
#### TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF |
9474 | 9510 |
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... | ... |
@@ -11057,7 +11093,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration de |
11057 | 11093 |
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11058 | 11094 |
####### Article L2544-3 |
11059 | 11095 |
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11060 |
-Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer. |
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11096 |
+Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer. |
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11061 | 11097 |
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11062 | 11098 |
####### Article L2544-4 |
11063 | 11099 |
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... | ... |
@@ -11065,25 +11101,19 @@ Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne |
11065 | 11101 |
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11066 | 11102 |
1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 frappant exclusivement la section ; |
11067 | 11103 |
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11068 |
-2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ; |
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11069 |
- |
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11070 |
-3° Le partage du patrimoine que la section possède indivisément avec d'autres propriétaires ; |
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11071 |
- |
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11072 |
-4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section. |
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11104 |
+2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section. |
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11073 | 11105 |
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11074 | 11106 |
####### Article L2544-5 |
11075 | 11107 |
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11076 | 11108 |
Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la section. |
11077 | 11109 |
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11078 |
-L'institution d'une commission locale est obligatoire quand un tiers des électeurs et propriétaires de la section la réclame. |
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11079 |
- |
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11080 |
-Lorsque la commission locale conclut à l'acceptation d'un don ou legs fait en faveur de la section, l'autorisation aux fins d'acceptation peut être accordée malgré un vote contraire du conseil municipal. |
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11110 |
+L'institution d'une commission locale est obligatoire quand la moitié des électeurs de la section la réclame. |
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11081 | 11111 |
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11082 | 11112 |
####### Article L2544-6 |
11083 | 11113 |
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11084 | 11114 |
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département. |
11085 | 11115 |
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11086 |
-Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section. |
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11116 |
+Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section. |
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11087 | 11117 |
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11088 | 11118 |
La commission nomme en son sein son président. |
11089 | 11119 |
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... | ... |
@@ -11097,13 +11127,7 @@ Le président de la commission locale mène le procès. |
11097 | 11127 |
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11098 | 11128 |
Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. |
11099 | 11129 |
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11100 |
-Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit aux trois quarts de l'effectif légal du conseil, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal et n'appartenant pas à la section. |
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11101 |
- |
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11102 |
-Les remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseillers ayant le droit de prendre part à la délibération. |
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11103 |
- |
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11104 |
-####### Article L2544-9 |
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11105 |
- |
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11106 |
-La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès. |
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11130 |
+Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit à moins du tiers de ses membres, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et n'appartenant pas à la section. |
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11107 | 11131 |
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11108 | 11132 |
###### Section 3 : Biens communaux et établissements communaux |
11109 | 11133 |
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... | ... |
@@ -12309,17 +12333,17 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 2342-2, les mots : " de l'intérieur |
12309 | 12333 |
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12310 | 12334 |
####### Article L2573-58 |
12311 | 12335 |
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12312 |
-I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. |
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12336 |
+I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. |
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12313 | 12337 |
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12314 |
-II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. |
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12338 |
+II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. |
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12315 | 12339 |
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12316 |
-III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". |
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12340 |
+III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". |
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12317 | 12341 |
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12318 |
-IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ". |
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12342 |
+IV. – Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ". |
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12319 | 12343 |
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12320 |
-V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés. |
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12344 |
+V. – Abrogé. |
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12321 | 12345 |
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12322 |
-VI.-Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés. |
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12346 |
+VI. – Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés. |
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12323 | 12347 |
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12324 | 12348 |
## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT |
12325 | 12349 |
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