Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 avril 2012 (version bdd85e3)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

10640 10640
####### Article L2531-4
10641 10641

                                                                                    
10642 10642
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
10643 10643

                                                                                    
10644 10644
1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
10645 10645

                                                                                    
10646 10646
2° De 1,7 % dans les 
départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
10647

                                                                                    
10648 10646
communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
3° De 1,4 % dans les 
départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
autres communes
 de la 
Seine-et-Marne
région d'Ile-de-France
.
10649 10647

                                                                                    
10650 10648
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.